Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via madridtickets.org (ci-après, le « Site Web » ou le « Site ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, avec le numéro d'identification fiscale B67624437, siège social au Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de Barcelone au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et avec email de contact à l'adresse : support@madridtickets.org.
À titre de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour les Madrid Tickets (ci-après, l'attraction), mais qu'il fournit un service de gestion, conseil, traitement, suivi et service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour l'attraction via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, entité ou institution qui possède et/ou gère l'attraction ou avec l'un de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
Le but de ces conditions de contrat (ci-après les « Conditions de Contrat ») est de réglementer expressément les conditions applicables au processus de réservation effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs » selon le cas) du service offert par le Titulaire via son Site Web.
3. DURÉE
Ces conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, nonobstant le fait que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique affiché sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après sa modification, inclusion et/ou remplacement, implique leur acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions de Contrat en vigueur à chaque moment de la réservation correspondante, il n'est pas possible de contracter un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions de Contrat. La validité temporaire des Conditions de Contrat coïncide avec le moment de leur exposition, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions de Contrat seront applicables à partir du moment où elles sont mises à la disposition de l'Utilisateur, et sont ainsi pleinement accessibles.
Tous les contrats de service effectués via le Site Web seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et seront contraignants.
4. PARTICIPANTS
Le processus de contrat électronique via le Site Web sera effectué entre l'Utilisateur et le Contractant. Seront également considérés comme Utilisateurs du Site Web, les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l'UE qui acceptent ces Conditions Générales de Contrat. Le contrat du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales est expressément interdit. De plus, le contrat du service via le Site Web par un mineur sera considéré comme effectué sous la supervision et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site Web, le Propriétaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, conseil, traitement, suivi et service client de nature purement administrative, qui consiste en l'acquisition de billets pour l'attraction via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant dans les termes énoncés ci-dessous. À titre de simple clarification, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour l'attraction, ni ne met à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, car le Titulaire n'acquiert pas les billets pour l'attraction pour les revendre ensuite à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de celui-ci via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, circonscrivant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et de service client.
De plus, le service fourni par le Titulaire a une large valeur ajoutée, qui se concrétise dans tout ce qui suit :
a) Le Contractant fournit à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la réservation. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir tout type d'informations relatives aux billets de l'attraction, il sera conseillé préalablement et gratuitement par email.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service contracté. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l'Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut la vérification des données, ainsi que l'existence d'erreurs d'orthographe ou de typographie.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Contractant possède une vaste expérience dans le domaine de référence, ce qui implique qu'il est en mesure et dispose de moyens suffisants et adéquats pour atteindre le succès du service contracté.
e) Le Contractant assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est totalement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair sur le délai de livraison des billets pour l'attraction, le tout sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 suivante des présentes Conditions Générales.
f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 8h à 18h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne acquiert les billets pour l'attraction dans un établissement officiel ou autorisé, garantit bien à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions de Contrat.
En contractant les services offerts par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour l'attraction, dans les termes réglementés aux articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). À son tour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une augmentation du prix officiel des billets pour l'attraction.
6. PROCESSUS DE CONTRAT ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES OFFERTS
Toutes les informations relatives au service offert par le Titulaire sont publiées via le Site Web, indiquant ce qui suit :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations concernant les billets d'entrée de l'attraction (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, conditions d'accès au site, etc.).
c) Données personnelles à saisir par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service contracté.
e) Délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE RÉSERVATION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service offert par le Titulaire, l'Utilisateur doit suivre les phases du processus de réservation indiquées ci-dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets pour l'attraction soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'heure sélectionnée par l'Utilisateur, le Titulaire peut modifier l'heure de la visite dans les 90 minutes suivant l'heure demandée afin de garantir la livraison des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : L'Utilisateur, une fois la sélection visée à la Phase 1 ci-dessus terminée, doit remplir les champs obligatoires dans le formulaire correspondant, c'est-à-dire son nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l'Utilisateur a rempli le formulaire visé à la Phase 2 ci-dessus, il doit accepter les Conditions de Contrat et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. Dans cette phase, le prix total du service contracté sera affiché à l'écran pour l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions de Contrat en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas la poursuite du processus de réservation.
Phase 4 : Paiement du montant économique total : L'Utilisateur, après avoir vérifié le bon de commande affiché dans la Phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, enverra un email de confirmation à l'adresse email indiquée par l'Utilisateur, qui fournira un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, et par la suite, un deuxième email dans lequel les billets pour l'attraction seront joints. En ce sens, le premier email de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de Contrat, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture découlant de la réservation du service auprès du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format physique (sur papier), il doit contacter le service client via l'email disponible à l'adresse support@madridtickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service offert par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de celui-ci. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service offert via ce canal et pendant la durée de sa publication.
Le prix du service est toujours indiqué en Euros et comprend nos frais de service de gestion, qui sont affichés pendant les phases du processus de réservation électronique détaillées à la stipulation 6.2 précédente, la TVA, ainsi que toute autre taxe applicable, étant celles en vigueur et légalement applicables à ce moment.
Dans le cas où le Propriétaire identifie une erreur manifeste dans le prix du service offert sur le Site Web, il en informera immédiatement l'Utilisateur, et procédera à la publication correspondante de la rectification de celle-ci via le Site Web, l'Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer sa réservation au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.
Le Propriétaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service offert à tout moment, sans préavis. Cependant, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la réservation du service s'appliquera.
8. MODES DE PAIEMENT
Afin de procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre chacune des instructions affichées dans la Phase 4 du processus de réservation électronique décrit ci-dessus.
Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si cette entité n'autorise pas le paiement, la procédure de réservation initiée ne peut pas être poursuivie, étant automatiquement annulée, et la réservation du service sera considérée comme n'ayant pas été effectuée.
Le débit du prix du service, ainsi que toute taxe applicable, ne sera effectué qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment cryptées pour garantir la sécurité et la confidentialité maximales de celles-ci, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de la carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker pour des encaissements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire, et ne seront conservées que pendant la durée de la réservation du service, le paiement effectué et jusqu'à ce que le délai de rétractation soit écoulé, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants économiques correspondants.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et articles connexes du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation effective du service, c'est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 précédente, à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour l'attraction.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande via l'adresse email : support@madridtickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un email indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire de rétractation type visé à l'alinéa h) de l'article 60.2 du TRLGDCU, et à l'alinéa j) de l'article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et évaluation, et répondra à l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a communiqué effectivement et sans équivoque la décision de se rétracter du contrat de prestation de services par l'Utilisateur. Cependant, si dans ce délai l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement, il doit contacter le Titulaire en envoyant un email à l'adresse : support@madridtickets.org car parfois, pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours calendaires peut être retardé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des frais par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, dans le cas où l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de la date de validité des billets pour l'attraction, il doit contacter le Titulaire en envoyant un email à l'adresse suivante : support@madridtickets.org, en indiquant son numéro de référence et le changement souhaité. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure relatifs à la date de validité des billets pour l'attraction que lorsque les conditions du contrat applicables dans chaque cas le permettent ; par conséquent, chaque demande sera soumise à une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande de renseignement, suggestion, réclamation ou plainte liée à la réservation électronique du service offert par le Titulaire sur le Site Web peut être faite via notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Email : support@madridtickets.org
- Siège social : Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. LIVRAISON DES BILLETS POUR L'ATTRACTION
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse email fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.
Si après un délai raisonnable l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un email indiquant son nom complet et son numéro de carte d'identité ou de EIN à l'adresse suivante : support@madridtickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut pas garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ou du/des site(s) Web de la société, entité ou institution qui possède et/ou gère l'attraction, auprès de laquelle il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable de tout événement découlant de faits indépendants de sa volonté, tels que le défaut d'envoi des billets en temps et en heure par la société, entité ou institution qui possède et/ou gère l'attraction.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à tout trouble ou nuisance causé à l'Utilisateur à la suite des dispositions du paragraphe précédent, auquel cas, l'Utilisateur doit contacter le Titulaire dès que possible, en envoyant un email à l'adresse suivante : support@madridtickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref récit des événements survenus.
Enfin, le Propriétaire ne peut pas garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ainsi que l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de ces faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
14. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions de Contrat ont été exposées avec un préavis suffisant, conformément à la législation en vigueur. De même, le Propriétaire met ces Conditions Générales à la disposition de l'Utilisateur, afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, satisfaisant ainsi à l'obligation légale d'information préalable.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions Générales resteront en vigueur à tous autres égards, et cette disposition ou la partie de celle-ci qui est affectée sera considérée comme n'étant plus en vigueur. À ces fins, les Conditions Générales cesseront d'être valables uniquement en ce qui concerne la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, compromise ou affectée par cette nullité ou inefficacité, à moins qu'il ne soit essentiel d'affecter les Conditions Générales de manière intégrale. Dans ces cas, la ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant les effets les plus similaires à ceux des clauses remplacées.
Les en-têtes ou titres utilisés dans les présentes Conditions Générales sont uniquement pour la commodité et n'affectent en rien le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire de la réglementation applicable (y compris la réglementation sur les consommateurs et les utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, le Propriétaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR). Dans le cas où l'Utilisateur a eu un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite fourniture de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.
De même, si l'Utilisateur souhaite déposer des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, l'Utilisateur peut contacter par courrier à l'adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s'engageant à chercher à tout moment une solution amiable au conflit.